Florence Millelire

Protection en cas de violences familiales : Ordonnance de protection judiciaire

casp — 2023-09-05T10:31:10Z

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre de violences au sein du couple, par l'écoute et la mise en place de mesures de protection.

En droit, l'article 515-9 du code civil dispose que lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

J'ai saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de protection judiciaire dans le cadre de violences psychologques et physiques subies par Madame depuis le jour de son mariage.
Le juge a considéré que l'ensemble des éléments versés aux débats (témoignages ; mains courantes) permettent de considérer comme vraisemblables les violences psychologiques et physiques subies par Madame depuis de nombreuses années et de caractériser le danger auquel elle est aujourd'hui exposée.
Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de protection.
Dans l'intérêt de ma cliente, j'ai obtenu le départ immédiat de Monsieur du domicile conjugal et l'interdiction de ce dernier de rencontrer ou d'entrer en relation par quelques moyens que ce soit avec son épouse.

A l'issue de la garde à vue dont il a fait l'objet après un épisode de violence à l'encontre de son épouse, Monsieur s'est vu interdire par le Parquet d'approcher Madame pendant une durée de trois mois.
J'ai sollicité dans l'intérêt de l'épouse une ordonnance de protection à l'encontre de son mari. Une ordonnance de protection judiciaire a été délivrée en faveur de Madame. La résidence habituelle de l'enfant a été fixée chez la mère et a remplacé les modalités de résidence alternée fixée préalablement.

Prestation compensatoire

casp — 2023-07-04T13:48:02Z

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de situation que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

Madame et Monsieur. ont vécu en concubinage pendant 22 ans jusqu'au mariage qui a duré 18 ans, soit 40 ans de vie partagée. Deux enfants légitimés par le mariage et désormais majeurs sont issus de cette union. L'union est soumise au régime de la séparation de biens. Les époux ne possèdent aucun bien en indivision, et n'ont aucune dette commune. A l'initiative d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal, Monsieur s'opposait au règlement d'une quelconque prestation compensatoire au profit de madame alors même que le divorce à intervenir était de nature à entraîner une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Le Juge a noté que les revenus de Monsieur « sont nettement supérieurs à ceux de son épouse » et a accordé un montant de prestation compensatoire de 140.000 euros

Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation depuis 13 ans.
Un enfant est issu de leur union. Ils ont moins de 40 ans.
Madame perçoit des revenus supérieurs à Monsieur. Ce dernier, bien que poursuivant son activité à distance, a suivi son épouse à l'étranger pendant 3 ans. Plus disponible que son épouse, Monsieur est très impliqué dans l'éducation de l'enfant. Peu de temps après leur retour en France, le couple se sépare. Monsieur demande à Madame une prestation compensatoire, qu'il obtient.

Autorité parentale conjointe, droits de visites et d'hebergement, contribution à l'entretien et a l'education de l'enfant et adjonction de nom de famille

casp — 2023-07-04T13:22:59Z

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

« Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. »

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

Le père d'un enfant alors âgé de 3 ans est venu me consulter alors qu'il venait de découvrir tardivement sa paternité et avait ainsi reconnu l'enfant 3 ans après sa naissance.
Depuis l'âge de 3 ans de l'enfant aujourd'hui âgé de 9 ans, le père exerce des droits de visites exclusivement, sans hébergement. La mère refuse catégoriquement l'hébergement de l'enfant chez le père.
J'ai saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une demande d'autorité parentale et de droits de visites et d'hébergement.
Au regard de l'implication de Monsieur dans l'éducation de l'enfant, justifiée dans le dossier, le juge a accordé tant la demande d'autorité parentale conjointe que des droits de visites et d'hébergement au profit du père.
Le Juge a retenu qu'il est de l'intérêt de l'enfant, afin de se sentir pleinement intégré dans la famille de son père, que soit adjoint le nom patronymique de son père à titre d'usage
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été confirmé au montant initialement versé par le père.

La mère de jumelles a rencontré leur père, homosexuel marié et désireux d'avoir un enfant, par l'intermédiaire d'un site dédié. Aucun accord sur les modalités de garde, la contribution à l'entretien et à l'éducation des petites jumelles, ou encore sur la place de chacun n'a été préalablement discuté, voire abordé. A la naissance des enfants, le père assigne la mère devant le Juge aux Affaires Familiales, aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Deux rendez-vous de plusieurs heures chacun vont se tenir à mon Cabinet en présence des parents et du Conseil du père. Les parents parviendront à un accord sur l'ensemble des modalités de garde, la place de chacun des parents et du beau-père auprès des enfants, les droits de visites et d'hébergement, mais aussi sur l'aspect contributif.
L'accord sera homologué par le magistrat.

Un adolescent alors âgé de 14 ans, est mis en examen pour des faits graves. Il est placé depuis sous contrôle judiciaire et sous placement provisoire dans une famille.
Le père de l'enfant m'a sollicitée afin de voir supprimer de manière rétroactive la contribution à l'entretien et à l'éducation mise à sa charge. J'ai pu obtenir la suppression de la contribution avec rétroactivité.
La contribution n'a pas vocation à compenser la disparité des revenus de chacun des parents face aux coûts engendrés par leurs droits de visites et d'hébergement respectifs. À la suite des différents renouvellements du placement provisoire, l'enfant n'était plus de ce fait à la garde de sa mère. Il n'est pas possible à ce jour de prévoir que l'enfant retournera chez sa mère l'issue des placements.

Les modes amiables de règlement des différends

casp — 2023-03-12T23:09:45Z

Formée aux modes amiables de règlement des différends en France et aux Etats-Unis, Médiatrice au sein de l'Association Européenne des Médiateurs (AME) et agréée auprès du Centre National de Médiation des Avocats, j'utilise la médiation et le droit collaboratif, comme des outils supplémentaires notamment à la gestion de la crise du couple.

J'assiste également mes clients, en qualité d'avocats, au cours de séances de médiation.

Ces techniques permettent de renouer la communication entre ex-conjoints, pacsés ou concubins et d'aborder des sujets qui ne pourront pas être abordés devant les juridictions, faute de temps.

Ces processus volontaires et de bonne foi permettent de trouver des solutions créatives qui appartiennent en propre à ce couple, à cette famille.

Alors que des procédures avaient été engagées devant le juge aux affaires familiales puis devant la Cour d'Appel, que des décisions avaient été rendues et modifiées, après plusieurs années de bataille judiciaire, des accords de médiation ont permis le départ des enfants avec leur mère en l'espèce, aux Etats-Unis.

Des ex-époux qui ne se parlaient plus alors que l'un des enfants était en hôpital de jour et que l'autre refusait tout contact avec le père, ont ainsi pu entamer un dialogue. Ils ont su, grâce au processus de médiation, éviter la saisine de la juridiction compétente pour des questions de garde alors que le problème sous-jacent se trouvait dans la mauvaise compréhension des difficultés rencontrées par l'autre parent dans la gestion de la maladie et le comportement hostile des enfants.

Le patrimoine

casp — 2023-03-12T23:07:30Z

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre des opérations de liquidation et partage.

La séparation a pour conséquence de partager les biens acquis pendant l'union.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement trouver un accord préalable sur la liquidation et le partage des biens.

Un bien immobilier avait été acquis par le couple pendant le mariage, soumis au régime de séparation de biens, à concurrence de moitié indivise chacun en pleine propriété.
Madame s'est reconnue redevable d'une créance envers son époux : ce dernier avait réglé pour le compte de son épouse une somme au titre de l'indemnité d'immobilisation versée lors de la régularisation du compromis de vente. Cette somme a été retranchée de ses droits dans la liquidation et rajouté corrélativement à ceux de son époux.

Pertes boursières réalisées par l'époux :
Financier de profession, l'époux marié sous le régime de la communauté a procédé à des placements hasardeux et très risqués, malgré ses connaissances du marché boursier. Au cours du mariage, les placements se sont avérés infructueux. Une rude bataille au cours des négociations dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial s'est engagée.
A titre transactionnel, les époux ont décidé que ces placements financiers infructueux sont assimilables à une erreur de gestion dans les termes du Code civil.
Ils sont convenus à ce titre que Monsieur est redevable d'une récompense envers la communauté du montant total investi.

Marié depuis plus de 30 ans, sans savoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, le couple était titulaire de nombreux comptes bancaires dont le solde s'élevait au total à plusieurs millions d'euros. Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage pour lesquelles j'ai été sollicité, j'ai pu déterminer le patrimoine commun et le patrimoine propre des époux, puis la masse active et la masse passive en incluant notamment les reprises (dons manuels, successions) et les dettes fiscales dont l'impôt sur le revenu. Les époux ont ainsi pu trouver un accord dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial

Le mariage à LAS VEGAS : Madame et Monsieur se sont mariés, sans contrat de mariage, à LAS VEGAS aux Etats-Unis, à l'occasion de quelques jours de vacances dans cette ville.
Sans y avoir longuement réfléchi et avant même de l'avoir réalisé, ils étaient donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cette liaison s'est terminée quelques mois après le retour de voyage.
Au cours de leur union, mais alors qu'ils étaient séparés, Madame a acquis un bien immobilier.
Le divorce des époux a été prononcé après une longue procédure.
Un nouveau lien s'est établi entre les deux anciens époux, celui de la procédure de liquidation du régime matrimonial.

Droits de l'enfant

casp — 2023-03-12T17:13:23Z

L'enfant capable de discernement a le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant.

Responsable du pôle Affaires Familiales du Barreau de Paris, j'accompagne régulièrement les enfants lors de leur audition devant le Juge aux Affaires Familiales ou un Juge de la Cour d'Appel.

Formée à la psychologie psychanalytique de l'enfant et de l'adolescent au sein de l'hôpital Cochin, j'accompagne aussi bien les parents que les enfants dans le cadre de mesures d'assistance éducatives, devant le juge des enfants.

Le père de l'enfant Jessica m'a sollicité dans l'intérêt de sa fille en raison du comportement de la mère souffrant d'affections psychiatriques de longue durée et grave.
La résidence habituelle de l‘enfant alors âgée de 4 ans avait été préalablement fixée chez la mère et des droits de visites et d'hébergement au profit du père.
J'ai saisi le Juge des Enfants d'une requête en assistance éducative.
A l'issue d'une investigation éducative, un jugement en assistance éducative de placement chez le père pour une durée de 6 mois a été rendu par le Juge des Enfants.
Des droits de visite sans hébergement ont été fixés au profit de la mère d'une demi-journée à une journée par semaine.
Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée pour une durée de 12 mois.

Enzo est âgé d'un mois quand ses parents se séparent et laissent entre eux une distance de 350 kilomètres.
Depuis sa naissance et jusqu'à ses 8 ans, 9 procédures sont comptées devant le juge aux affaires familiales, la Cour d'appel, mais aussi devant le juge des enfants. Aucun accord ne pouvant être trouvé, chaque point a dû être tranché par la juridiction compétente.

Un jugement de divorce a été rendu par une juridiction espagnole, attribuant la garde de l'enfant mineure Jaina au père. Aucun droit de visites et d'hébergement n'est accordé à la mère.
L'enfant et la mère se sont fait arrêter à la Gare du Nord à Paris alors qu'elles étaient en train de tenter de quitter le territoire français pour l'Angleterre. L'enfant a été remise à l'ASE (service de l'aide sociale à l'enfance). La mère a été placée en détention provisoire. Le service de l'aide sociale à l'enfance, au regard du lourd passé pénal des deux parents et des conflits qui les opposaient, préconisait la poursuite de la mesure de placement. Le père m'a sollicité pour obtenir le retour de l'enfant en Espagne. L'enfant Jaina a été remise à son père à l'issue de l'audience devant le Juge des enfants et à l'issue d'une période de procédure de trois semaines depuis le placement de l'enfant au sein de l'ASE.

Divorce

casp — 2023-03-12T17:12:55Z

Le Cabinet vous accompagne dans cette période délicate du divorce afin de trouver avec vous la procédure qui vous convient le mieux.

Le 1er janvier 2021, une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur.
La phase de conciliation a disparu. Désormais, la procédure débute directement par une audience dite « d'orientation et prise de mesures provisoires ».
La recherche d'accords avec l'assistance des avocats est renforcée.
Formée à la médiation et au droit collaboratif, des solutions amiables sont toujours recherchées.
Dans la perspective de la recherche de l'apaisement, le divorce par consentement mutuel est privilégié.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis la mise en place du divorce par consentement mutuel par actes d'avocats, et dans la perspective constante de rapprocher les ex-époux, ce type de divorce est régulièrement utilisé par mon Cabinet.

Ce divorce est un divorce sans juge.

Il intervient parfois dans le courant d'une procédure déjà engagée, au moment opportun de l'apaisement du conflit. Ce type de divorce exige que le sort des biens ait été réglé préalablement à la signature de la Convention de divorce.

DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

Aux termes de l'article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les époux n'ont pas à expliquer les raisons de la rupture. Une fois le fondement accepté, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Seules les conséquences du divorce seront tranchées par le magistrat.

Le principe de la rupture du mariage peut être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal exige un délai de séparation d'un an.

Ce délai s'apprécie à la date de l'assignation en divorce si le fondement de la demande est précisé à ce stade.

Le demandeur peut aussi dès les premières conclusions au fond, et sans attendre le délai de un an, demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'altération du lien conjugal.

Le délai sera alors apprécié au moment du prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil et s'écoulera pendant la procédure.

Les mesures provisoires permettront aux époux d'organiser leur séparation dans ce délai.

DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce sur le fondement de la faute est maintenu.

Cependant, dans la perspective de la recherche de l'apaisement des litiges entre époux, l'assignation en divorce ne pourra pas mentionner le fondement et les motifs de la faute, sous peine d'irrecevabilité de l'acte introductif du divorce.

Le conjoint demandeur pourra préciser le fondement du divorce pour faute ultérieurement, lors des prochaines écritures.

Enlèvements d'enfants : Déplacements illicites d'enfants au sens Convention de La Haye du 25 octobre 1980

casp — 2023-03-12T17:09:50Z

Mon Cabinet intervient sans délai dans la mise en œuvre du retour immédiat de l'enfant déplacé de son lieu de résidence habituelle vers un autre pays ou pour s'opposer à son retour en opposant des exceptions.

Le principe mis en œuvre par la Convention est celui du retour immédiat de l'enfant dès lors qu'il y a violation d'un droit de garde effectif.
Il existe des exceptions :

L'intégration de l'enfant dans son milieu corrélée à une demande tardive du titulaire du droit de garde violé.
Le consentement ou l'acquiescement du déplacement.
S'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

Je suis régulièrement sollicitée par l'un des parents afin d'obtenir le retour de l'enfant ou le maintien de l'enfant avec le parent auteur du déplacement.

Antoine vit avec ses parents et son frère aux Etats-Unis, où il est né. A l'issue de la période de vacances estivales en France, sa mère avec laquelle il séjournait, refuse de rentrer aux Etats-Unis et de remettre l'enfant.
J'ai obtenu le retour de l'enfant âgé de 8 ans aux Etats-Unis, lieu de résidence habituelle de l'enfant et de sa famille. Les exceptions invoquées par la mère ont été rejetées :
– Le retour d'Antoine ne l'expose pas à un danger physique ou psychique et ne le place pas dans une situation intolérable.
– L'enfant n'a pas à son âge (8 ans) une maturité suffisante pour se déterminer sur un choix de vie.

La mère de Rebecca (10 ans au moment du non-retour illicite) a obtenu aux Etats-Unis la résidence principale de l'enfant. A l'issue d'une période de vacances dans la cadre de l'exercice de ses droits de visites et d'hébergement, le père de l'enfant a saisi le prétexte, au moment de la séparation à l'aéroport, du refus de l'enfant de monter dans l'avion pour retenir la fillette en France.
Le retour immédiat de l'enfant a été ordonné. L'exception de violence de la mère sur l'enfant évoquée par le père a été rejetée, les allégations très peu circonstanciées de violence de la part de la mère sur sa fille n'étant étayées par aucune pièce objective.

Le père et la mère de Karl, âgé deux ans, vivent ensemble aux Pays-Bas. La mère de l'enfant quitte brusquement le domicile conjugal avec l'enfant et se rend en France sans recueillir l'accord préalable du père.
J'ai obtenu le retour de l'enfant auprès du père. Les arguments d'une « double résidence » de l'enfant entre la France et les Pays-Bas, évoqués par la mère, ont été rejetés par le Juge français.