Autorité parentale conjointe, droits de visites et d’hebergement, contribution à l’entretien et a l’education de l’enfant et adjonction de nom de famille

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Le père d’un enfant alors âgé de 3 ans est venu me consulter alors qu’il venait de découvrir tardivement sa paternité et avait ainsi reconnu l’enfant 3 ans après sa naissance.
Depuis l’âge de 3 ans de l’enfant aujourd’hui âgé de 9 ans, le père exerce des droits de visites exclusivement, sans hébergement. La mère refuse catégoriquement l’hébergement de l’enfant chez le père.
J’ai saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande d’autorité parentale et de droits de visites et d’hébergement.
Au regard de l’implication de Monsieur dans l’éducation de l’enfant, justifiée dans le dossier, le juge a accordé tant la demande d’autorité parentale conjointe que des droits de visites et d’hébergement au profit du père.
Le Juge a retenu qu’il est de l’intérêt de l’enfant, afin de se sentir pleinement intégré dans la famille de son père, que soit adjoint le nom patronymique de son père à titre d’usage
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été confirmé au montant initialement versé par le père.

La mère de jumelles a rencontré leur père, homosexuel marié et désireux d’avoir un enfant, par l’intermédiaire d’un site dédié. Aucun accord sur les modalités de garde, la contribution à l’entretien et à l’éducation des petites jumelles, ou encore sur la place de chacun n’a été préalablement discuté, voire abordé. A la naissance des enfants, le père assigne la mère devant le Juge aux Affaires Familiales, aux fins d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Deux rendez-vous de plusieurs heures chacun vont se tenir à mon Cabinet en présence des parents et du Conseil du père. Les parents parviendront à un accord sur l’ensemble des modalités de garde, la place de chacun des parents et du beau-père auprès des enfants, les droits de visites et d’hébergement, mais aussi sur l’aspect contributif.
L’accord sera homologué par le magistrat.

Un adolescent alors âgé de 14 ans, est mis en examen pour des faits graves. Il est placé depuis sous contrôle judiciaire et sous placement provisoire dans une famille.
Le père de l’enfant m’a sollicitée afin de voir supprimer de manière rétroactive la contribution à l’entretien et à l’éducation mise à sa charge. J’ai pu obtenir la suppression de la contribution avec rétroactivité.
La contribution n’a pas vocation à compenser la disparité des revenus de chacun des parents face aux coûts engendrés par leurs droits de visites et d’hébergement respectifs. À la suite des différents renouvellements du placement provisoire, l’enfant n’était plus de ce fait à la garde de sa mère. Il n’est pas possible à ce jour de prévoir que l’enfant retournera chez sa mère l’issue des placements.