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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Cabinet MILLELIRE, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité la gestion et le suivi des services proposés sur son Site internet en ce incluant la gestion des demandes de consultations, rendez-vous ou devis ;
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.
Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.
Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du Cabinet ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.
Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

• Gestion des demandes de consultations, rendez-vous ou devis : jusqu’à la fin de la période légale de conservation des données d’un Client si une mission est confiée au Cabinet ou 1 an après la demande consultation, rendez-vous, devis si l’Utilisateur n’est pas devenu un Client du Cabinet ;
• Gestion des comptes des Utilisateurs du Site : durée d’activation du compte ;

Conditions générales d’utilisation du site
Informations légales
Le site accessible à l’adresse URL https://cabinetmillelire.com est la propriété du Cabinet MILLELIRE situé 8 rue Joseph Bara, 75006 Paris.
Le Cabinet MILLELIRE est l’éditeur du Site et Florence MILLELIRE son directeur de publication.

Nom de l’hébergeur : OVH 12 rue Riquet, 75019 Paris

Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public et des Utilisateurs du Site sur les activités du Cabinet, son organisation, et l’accès des Utilisateurs aux services rendus par le Cabinet par l’intermédiaire de ce Site.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Cabinet.
Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du Cabinet toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.
  Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
  Toute demande de rendez-vous, de contact, de devis ou de consultation et tout paiement effectué par l’Utilisateur pour une prestation du Cabinet entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

MENTIONS LEGALES

Le cabinet dispose de conditions générales d’interventions et de prestations, soit comme avocat, soit comme médiateur, qui peuvent être adaptés aux cas particuliers, par une lettre de mission quand il intervient comme avocat ou par un contrat de médiation avec les parties à la médiation quand il intervient comme médiateur
Les CGU du Site indiquent les modalités d’utilisation du Site. Le document Politique de confidentialité précise la gestion des données personnelles et des cookies.
Données personnelles
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, l’utilisateur du site ayant transmis ses données dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Vous êtes informé que les données personnelles que vous communiquez, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site, sont destinées au Cabinet MILLELIRE. Elles peuvent être traitées par des prestataires extérieurs uniquement pour permettre au Cabinet MILLELIRE de réaliser ses activités. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique (en remplissant le formulaire de contact) ou postale au Cabinet MILLELIRE en justifiant de votre identité.
L’édition de ce site est soumise à la loi française. La consultation du site et la transmission de données par l’internaute à l’éditeur emporte l’acceptation de l’application de la loi française et la compétence des juridictions de Paris.
La Politique de Confidentialité du Cabinet précise les modalités de gestion des données personnelles.