Le 1er janvier 2021, une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur.
La phase de conciliation a disparu. Désormais, la procédure débute directement par une audience dite « d’orientation et prise de mesures provisoires ».
La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.
Formée à la médiation et au droit collaboratif, des solutions amiables sont toujours recherchées.
Dans la perspective de la recherche de l’apaisement, le divorce par consentement mutuel est privilégié.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis la mise en place du divorce par consentement mutuel par actes d’avocats, et dans la perspective constante de rapprocher les ex-époux, ce type de divorce est régulièrement utilisé par mon Cabinet.
Ce divorce est un divorce sans juge.
Il intervient parfois dans le courant d’une procédure déjà engagée, au moment opportun de l’apaisement du conflit. Ce type de divorce exige que le sort des biens ait été réglé préalablement à la signature de la Convention de divorce.
DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Les époux n’ont pas à expliquer les raisons de la rupture. Une fois le fondement accepté, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Seules les conséquences du divorce seront tranchées par le magistrat.
Le principe de la rupture du mariage peut être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal exige un délai de séparation d’un an.
Ce délai s’apprécie à la date de l’assignation en divorce si le fondement de la demande est précisé à ce stade.
Le demandeur peut aussi dès les premières conclusions au fond, et sans attendre le délai de un an, demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération du lien conjugal.
Le délai sera alors apprécié au moment du prononcé du divorce sur le fondement de l’article 238 du code civil et s’écoulera pendant la procédure.
Les mesures provisoires permettront aux époux d’organiser leur séparation dans ce délai.
DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce sur le fondement de la faute est maintenu.
Cependant, dans la perspective de la recherche de l’apaisement des litiges entre époux, l’assignation en divorce ne pourra pas mentionner le fondement et les motifs de la faute, sous peine d’irrecevabilité de l’acte introductif du divorce.
Le conjoint demandeur pourra préciser le fondement du divorce pour faute ultérieurement, lors des prochaines écritures.