Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de situation que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

Madame et Monsieur. ont vécu en concubinage pendant 22 ans jusqu’au mariage qui a duré 18 ans, soit 40 ans de vie partagée. Deux enfants légitimés par le mariage et désormais majeurs sont issus de cette union. L’union est soumise au régime de la séparation de biens. Les époux ne possèdent aucun bien en indivision, et n’ont aucune dette commune. A l’initiative d’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal, Monsieur s’opposait au règlement d’une quelconque prestation compensatoire au profit de madame alors même que le divorce à intervenir était de nature à entraîner une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Le Juge a noté que les revenus de Monsieur « sont nettement supérieurs à ceux de son épouse » et a accordé un montant de prestation compensatoire de 140.000 euros

Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation depuis 13 ans.
Un enfant est issu de leur union. Ils ont moins de 40 ans.
Madame perçoit des revenus supérieurs à Monsieur. Ce dernier, bien que poursuivant son activité à distance, a suivi son épouse à l’étranger pendant 3 ans. Plus disponible que son épouse, Monsieur est très impliqué dans l’éducation de l’enfant. Peu de temps après leur retour en France, le couple se sépare. Monsieur demande à Madame une prestation compensatoire, qu’il obtient.