Protection en cas de violences familiales : Ordonnance de protection judiciaire

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre de violences au sein du couple, par l’écoute et la mise en place de mesures de protection.

En droit, l’article 515-9 du code civil dispose que lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

J’ai saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de protection judiciaire dans le cadre de violences psychologques et physiques subies par Madame depuis le jour de son mariage.
Le juge a considéré que l’ensemble des éléments versés aux débats (témoignages ; mains courantes) permettent de considérer comme vraisemblables les violences psychologiques et physiques subies par Madame depuis de nombreuses années et de caractériser le danger auquel elle est aujourd’hui exposée.
Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de protection.
Dans l’intérêt de ma cliente, j’ai obtenu le départ immédiat de Monsieur du domicile conjugal et l’interdiction de ce dernier de rencontrer ou d’entrer en relation par quelques moyens que ce soit avec son épouse.

A l’issue de la garde à vue dont il a fait l’objet après un épisode de violence à l’encontre de son épouse, Monsieur s’est vu interdire par le Parquet d’approcher Madame pendant une durée de trois mois.
J’ai sollicité dans l’intérêt de l’épouse une ordonnance de protection à l’encontre de son mari. Une ordonnance de protection judiciaire a été délivrée en faveur de Madame. La résidence habituelle de l’enfant a été fixée chez la mère et a remplacé les modalités de résidence alternée fixée préalablement.